Conditions Générales d'utilisation

Conditions générales d’utilisation

TechnoCoach, Champ-Budin 10, 1258 Perly, Suisse (“nous”), est un développeur et un éditeur d’Applications mobiles disponibles sur des App stores comme iTunes App Store et Google Play (nos “Applications”).

L’acceptation des présentes Conditions générales d’utilisation crée un contrat juridiquement contraignant entre vous (ci-après “l’Utilisateur”) et TechnoCoach (“le Contrat d’utilisateur”). Chaque fois que vous téléchargerez l’une de nos Applications sur votre appareil, un nouveau Contrat d’utilisateur sera conclu, et ses conditions d’utilisation s’appliqueront à l’Application pour laquelle vous avez accepté les Conditions générales d’utilisation.

 

  1. À propos des Conditions générales d’utilisation

1.1 Votre relation avec TechnoCoach sera soumise uniquement aux présentes Conditions générales d’utilisation et à notre Politique de confidentialité. Les présentes Conditions générales d’utilisation et notre Politique de confidentialité peuvent être téléchargées sur le site Web de TechnoCoach.

1.2 Il est possible que les App stores et les plateformes disposent de leurs propres conditions d’utilisation qui régissent votre relation avec lesdites App stores et plateformes.

1.3 Vous déclarez être âgé de 17 ans ou plus. Si vous êtes âgé de moins de 17 ans, vous ne pouvez télécharger ou vous connecter à nos Applications que si votre (vos) parent(s) ou votre tuteur légal a/ont examiné les présentes Conditions générales d’utilisation et vous a/ont autorisé à télécharger notre Application, conformément aux Conditions générales d’utilisation. TechnoCoach est susceptible de vous demander votre âge et une preuve d’identité et du consentement d’un parent ou tuteur à tout moment.

 

  1. À propos de l’utilisation de nos Applications

2.1 Vous pouvez accéder à nos Applications immédiatement après les avoir téléchargés sur votre appareil. Des informations sur la façon d’utiliser, les caractéristiques et les fonctionnalités sont disponibles dans la description des Applications sur les App stores et sur les plateformes, dans la section assistance de nos Applications et sur le site Web de TechnoCoach.

2.2 Nos Applications sont disponibles gratuitement, mais vous pouvez acheter un abonnement ou un contrat Premium sur nos Applications afin d’éviter les publicités et les limitations d’utilisation. La taxe sur la valeur ajoutée en vigueur est incluse dans le prix. Les moyens de paiement sont susceptibles de varier en fonction de l’App store ou de la plateforme sur laquelle vous effectuez l’achat.

2.3 Vous comprenez que pour télécharger ou vous connecter à nos Applications, une connexion internet est nécessaire, et que vous êtes responsable de celle-ci. Votre fournisseur d’accès Internet est susceptible de vous facturer l’accès à Internet.

2.4 Nous nous efforçons en permanence d’améliorer nos Applications, et nous sommes susceptibles d’ajouter ou de supprimer des fonctionnalités et du contenu, mais nous le ferons uniquement en tenant compte des intérêts des utilisateurs, et nous ne modifierons jamais les éléments caractéristiques d’une Application. TechnoCoach n’est en aucun cas obligé de continuer à fournir une assistance ou des mises à jour pour des versions d’une Application qui ne sont pas à jour.

2.5 TechnoCoach est susceptible de mettre les Applications à jour automatiquement sur l’appareil de l’Utilisateur si les paramètres de l’appareil le permettent, en particulier pour assurer la sécurité du système, pour des raisons de stabilité et de compatibilité, en portant une attention particulière aux intérêts des Utilisateurs.

2.6 La disponibilité de nos Applications est susceptible d’être affectée par la maintenance de nos systèmes, et celle-ci sera effectuée en portant une attention particulière aux intérêts des Utilisateurs. Des interruptions de service sont également possibles en raison de problèmes techniques indépendants de la volonté de TechnoCoach.

 

  1. Informations concernant l’exercice du droit de rétractation 

3.1 Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent Contrat d’utilisateur dans les 14 jours qui suivent sa conclusion, sans avoir à vous justifier. La période de rétractation expire 14 jours après la date de conclusion du présent Contrat d’utilisateur.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer explicitement (en contactant TechnoCoach, Champ-Budin 10, 1258 Perly, Suisse. Téléphone : +41 79 612 42 34, ou par e-mail : support@TechnoCoach.com) de votre décision de vous rétracter du présent Contrat d’utilisateur (par courrier ou e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.

Pour respecter la date butoir de rétractation, il vous suffit de nous contacter concernant l’exercice de votre droit de rétractation avant l’expiration de la période de rétractation.

3.2 Informations spéciales

Veuillez noter que votre droit de rétractation expire avant la fin de la période de 14 jours si nous vous avons fourni des services dès le commencement du présent Contrat d’utilisateur, et si nous vous avons informé de l’expiration anticipée avant de vous fournir lesdits services et que nous avons reçu votre consentement.

 

  1. Propriété et cadre de la licence

4.1 TechnoCoach détient ou a attribué sous licence tous les droits, titres et intérêts afférant aux Applications, y compris tout le contenu (à l’exception du contenu créé par les utilisateurs), le logiciel, le code source, les graphismes, textes, titres de Applications et marques déposées.

4.2 Vous comprenez que lorsque vous achetez un abonnement, vous n’en êtes pas propriétaire, mais vous acquérez une licence limitée permettant d’utiliser l’Application en tant que fonctionnalité au sein de l’Application dans laquelle vous avez acheté ledit abonnement. Étant donné que les Abonnements ne sont pas des actifs dont il est possible d’être propriétaire, ils ne peuvent pas être transférés, que ce soit d’une Application à l’autre ou d’un compte utilisateur à un autre, et vice versa. La licence qui vous est octroyée prend fin lorsque vous utilisez l’Abonnement ou à l’expiration du présent Contrat d’utilisateur.

 

  1. Responsabilité et limitation de responsabilité

5.1 Rien dans les présentes Conditions générales d’utilisation ne saurait limiter la responsabilité de TechnoCoach dans la mesure où le droit applicable ne permet pas une telle limitation de responsabilité. En particulier, la responsabilité de TechnoCoach ne saurait être limitée :

  • en cas de décès ou de préjudices corporels suite à une négligence ou un acte de malveillance de la part de TechnoCoach ou de l’un de ses représentants statutaires ou agents ;
  • en cas de dommages ou de pertes de tout autre type suite à une négligence, un acte de malveillance ou une fraude de la part de TechnoCoach ou de l’un de ses représentants statutaires ou agents ;
  • dans le cas où TechnoCoach a explicitement assumé une garantie de qualité ;

5.2 Sans porter préjudice aux stipulations de la Section 7.1 et uniquement dans les cas où la législation en vigueur permet de telles limitations, TechnoCoach ne sera responsable que des négligences mineures commises par TechnoCoach ou l’un quelconque de ses représentants statutaires ou agents, si cela entraîne une violation de l’une de ses obligations essentielles en vertu du présent Contrat d’utilisateur (obligations devant être remplies pour atteindre l’objectif du présent Contrat d’utilisateur, et auxquelles, si elles sont remplies, un Utilisateur peut habituellement se fier). Dans ce cas, la responsabilité de TechnoCoach sera limitée aux dommages et pertes prévisibles qui surviennent habituellement dans ces cas. Toute responsabilité supplémentaire est exclue.

 

  1. Durée et résiliation du contrat

6.1 Le présent Contrat d’utilisateur court pour une durée indéterminée.

6.2 L’une ou l’autre des parties peut résilier le présent Contrat d’utilisateur à tout moment en donnant un préavis de 14 jours, par écrit ou par correspondance électronique (e-mail) obligatoirement. Vous pouvez également résilier le présent Contrat d’utilisateur en supprimant l’Application de votre appareil.

6.3 Si nous pouvons raisonnablement estimer que vous êtes matériellement en violation des présentes Conditions générales d’utilisation, nous pouvons suspendre votre accès à l’Application et/ou résilier le présent Contrat d’utilisateur. Toute violation sera considérée comme une violation matérielle.

6.4 L’une ou l’autre des parties peut résilier le présent Contrat d’utilisateur pour juste motif sans donner de préavis. Les motifs d’une telle résiliation comprennent la violation matérielle des Conditions générales d’utilisation.

6.5 À l’expiration, vous ne serez plus en mesure d’accéder à l’Application qui était l’objet du présent Contrat d’utilisateur. Vous pourrez à nouveau télécharger l’Application uniquement si TechnoCoach continue à le proposer, auquel cas un nouveau Contrat d’utilisateur sera établi. Cependant, les données de l’Application ne pourront pas être restaurées.

 

  1. Stipulations finales

7.1 TechnoCoach peut transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre du présent Contrat d’utilisateur à une tierce partie sans votre consentement. Vous ne pouvez transférer vos droits et obligations au titre du présent Contrat d’utilisateur qu’avec notre accord écrit préalable.

7.2 Nous nous réservons le droit d’amender les présentes Conditions générales d’utilisation à tout moment. Vous serez informé de tout amendement par une notification spéciale au plus tard quatre semaines avant l’entrée en vigueur desdits amendements, soit par une notification dans le Application, soit par une notification de mise à jour d’un Application sur une plateforme. Vous pouvez vous opposer aux amendements pendant une période de quatre semaines à compter de ladite notification. Si aucune objection n’est émise pendant ces quatre semaines, les amendements seront considérés comme acceptés. En cas d’objection de votre part, nous pourrons résilier le présent Contrat d’utilisateur conformément à la Section 6. Lorsque nous vous informerons des amendements, nous vous communiquerons également la date butoir pour y faire objection, ainsi que les conséquences en l’absence de toute objection de votre part.

7.3 Le présent Contrat d’utilisateur est régi par le droit suisse, à l’exclusion de la CISG. Si votre lieu de résidence se trouve en dehors de Suisse au moment où vous concluez le présent Contrat d’utilisateur, les dispositions légales obligatoires dans votre juridiction concernant le droit applicable ne seront pas affectées, et s’appliqueront.

7.4 Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales d’utilisation est jugée invalide ou inapplicable, cela n’affectera pas l’applicabilité des autres stipulations.

 

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Perly, août 2019